J.O. Numéro 192 du 21 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12754

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Arrêté du 11 août 1998 fixant le modèle du formulaire « relevé des prestations en espèces »

NOR : MESS9822684A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 août 1998, est fixé le modèle du formulaire « relevé des prestations en espèces » (1) S 3319 c.
L'arrêté du 22 avril 1985, en tant qu'il fixait le modèle du formulaire S 3319 b, est abrogé.

(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou des caisses primaires d'assurance maladie.